Philippe Kenel

Vivement les juges étrangers !

Le 16 février 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt relatif à l’assistance administrative internationale en matière fiscale inquiétant à plusieurs égards (2C_893/2016).

Tout d’abord, notre Haute Cour a considérablement restreint le champ d’application de l’article 7 lit. c de la Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale qui stipule que l’assistance ne peut pas être accordée si elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. En effet, les juges ont estimé que les conditions objectives de la norme pénale helvétique prétendument violée doivent être remplies, mais que ces actes doivent être également poursuivables en Suisse. En l’espèce, vu que le vol avait été commis en France, l’assistance administrative a été accordée.

En second lieu, le TF n’exclut pas que même si une infraction devait être punissable en Suisse, le fait de ne pas accorder l’assistance administrative dans cette hypothèse soit considéré comme une limitation unilatérale inadmissible des engagements internationaux de notre pays.

Cette position du TF consiste à transformer l’assistance administrative internationale en une véritable autoroute qui sera du pain bénit pour les autorités fédérales lorsqu’il s’agira de vendre au peuple suisse un accord-cadre avec l’UE prévoyant des compétences pour la Cour européenne de Justice. En effet, on voit mal comment des juges étrangers pourraient moins bien prendre en considération les intérêts de la Suisse que les juges du TF !

Cependant, cette attitude fera également le lit de l’UDC qui ne manquera pas de citer cet arrêt lorsqu’il s’agira de faire campagne pour que son initiative sur la primauté du droit national sur le droit international soit acceptée.