Philippe Kenel

A quel jeu joue le Conseil fédéral ?

Si l’on regarde l’affaire UBS, on est en droit de se demander à quel jeu joue le Conseil fédéral dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale.

En effet, lorsqu’il s’agit de faire accepter une loi ou une convention de double imposition par le parlement, le gouvernement ne cesse d’insister sur les garanties que ces textes donnent, par exemple, en matière de données volées.

Dans un second temps, non seulement, il propose au parlement de revenir sur un certain nombre de garanties, mais surtout il laisse, voire peut-être même incite, son administration à entrer en matière sur des demandes d’assistance allant au-delà de ce que la loi autorise.

L’affaire UBS illustre parfaitement cette manière de faire. Alors que la France a fait une demande à la Suisse qui selon toute vraisemblance repose sur des données acquises contrairement à notre législation, qu’elle ne respecte pas les exigences de la convention de double imposition et qu’elle sent méchamment la fishing expedition, l’administration est entrée en matière sans demander plus d’explications à notre voisin.

L’impression que cela donne est que nos autorités font le calcul suivant. Sur les plus de 40'000 personnes concernées, peu seront au courant de la demande française vu qu’elle se base sur des données datant de 2006 et de 2008 et qu’un grand nombre d’entre elles, ayant fermé leurs comptes, n’ont plus de contact avec l’UBS. Par conséquent, même si les personnes faisant recours gagnent devant les tribunaux helvétiques, la France se sera vue livrer de toute manière les noms des personnes n’ayant pas été au courant.

Si cette manière de faire ménage la chèvre (la France) et le chou (l’OCDE), elle est indigne d’un Etat de droit dont la priorité est de faire respecter la loi.