Philippe Kenel

Convention franco-suisse : une solution

Pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons, je propose que les parlementaires n’approuvent pas le texte signé par le Conseil fédéral le 11 juillet 2013 et que ce dernier, dans le cadre d’une négociation globale, propose ce qui suit à la France.

Lorsque la France a introduit en 1999 le système de l’imposition des successions, non seulement au domicile du défunt, mais également à celui de l’héritier, le but était de lutter contre l’exil des grandes fortunes. Or, ce qui est particulièrement choquant dans la philosophie de la convention signée par le Conseil fédéral est qu’elle permet l’imposition en France de successions de personnes françaises, suisses ou étrangères qui décèdent en Suisse, mais qui n’ont jamais été domiciliées en France et dont la fortune n’a aucun rapport avec ce pays. Par conséquent, je propose que le Conseil fédéral renégocie ce texte avec la France en soumettant le droit de cet Etat à taxer les héritiers domiciliés sur son territoire à la triple condition suivante. D’une part, le défunt domicilié en Suisse devrait avoir été domicilié en France dix ans au cours des vingt dernières années. En second lieu, l’héritier devrait avoir été domicilié en France six ou huit ans au cours des dix dernières années. Enfin, le droit subsidiaire d’imposer l’héritier prendrait fin dix ans après le départ du défunt de France.

Si la France refuse cette proposition dans le cadre d’une négociation globale, il lui appartiendra d’endosser le mauvais rôle consistant à résilier la convention de 1953 actuellement en vigueur. Ce serait également la preuve qu’en réalité son but n’est pas de lutter contre l’exil des Français fortunés, mais de pratiquer une forme d’impérialisme fiscal, ce que la Suisse ne peut pas accepter !