Philippe Kenel

Des biens non imposés mais à déclarer

A l’aube de l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, de nombreuses personnes se demandent si elles ne devraient pas (enfin) déclarer leur maison à l’étranger.

Les règles peuvent être résumées de la manière suivante.

L’échange automatique ne concerne pas, en tout cas à ce jour, les immeubles. Cependant, les propriétaires de résidence secondaire à l’étranger sont très souvent également titulaires d’un compte situé dans le pays où se trouve le bien immobilier destiné à payer les charges de la maison qui lui sera soumis à l’échange automatique.

Les immeubles situés à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou la fortune en Suisse. Cependant, leurs propriétaires ont l’obligation de les déclarer dans la mesure où leurs valeurs et leurs revenus entrent en considération pour déterminer le taux d’imposition applicable.

Les personnes qui souhaiteraient régulariser leur situation devront payer, sans pénalité, mais avec un intérêt moratoire, la différence entre les impôts payés durant les dix dernières années en appliquant le taux sans prendre en considération la maison à l’étranger et les impôts payés en prenant cet élément en ligne de compte. Il va de soi que l’addition sera plus salée si le bien a été acquis durant les dix dernières années avec un revenu, une donation ou une succession non déclarée…

Je ne peux que recommander aux personnes concernées de régulariser leur situation. Très souvent, l’impact fiscal est faible par rapport aux soucis procurés. Comme l’avait dit Didier Reynders alors ministre belge des finances pour promouvoir son amnistie, « la régularisation, c’est comme les indulgences de l’église à l’époque, à la différence près qu’elle vous apporte la paix non pas au ciel, mais sur terre ».