Philippe Kenel

Forfaitaire : ramener la France à la raison !

Lors de sa prochaine rencontre avec Emmanuel Macron, il est important que Doris Leuthard tente de ramener la France à la raison concernant l’application de la convention de double imposition signée entre la Suisse et la France en 1966 (CDI) aux personnes imposées d’après la dépense.

Alors que ni le texte ni l’esprit de la CDI n’obligeait la Suisse à une telle concession, notre pays a néanmoins accepté en 1967 que la CDI s’applique uniquement aux contribuables imposés d’après la dépense payant un impôt augmenté de l’ordre de 30%, qualifié de « forfait majoré ». Or, à la surprise générale, le ministre des Finances de l’époque, Pierre Moscovici, déclara que ce type de contribuable, même s’il payait le forfait majoré, ne pourrait plus bénéficier de la CDI à partir du 1er janvier 2013. Depuis cette date, la situation est kafkaïenne puisque, d’un côté, la France défend sa position, et d’un autre côté, les autorités fiscales suisses continuent à délivrer des attestations selon lesquelles un contribuable payant un forfait majoré bénéficie de la CDI.

D’aucuns diront que je fais preuve de partialité en affirmant que la position de la France, pour des raisons qu’il est impossible d’expliquer en quelques lignes, est totalement erronée.  Ceci dit, outre la Suisse, de nombreux avocats français partagent entièrement cet avis. D’ailleurs, même Madame Evelyne Wiedmer-Schlumpf m’avait écrit dans un courrier du 15 février 2013 que ses services partageaient mon avis. La position de la France est encore plus mal fondée depuis l’entrée en vigueur des modifications de l’imposition d’après la dépense votée par le parlement en septembre 2012 prévoyant que les forfaitaires doivent payer également un impôt sur la fortune.

Il n’est pas admissible que deux Etats de droit laissent les contribuables dans un tel flou artistique.

Reconnaître ses erreurs, voilà une manière offerte sur un plateau à Emmanuel Macron de faire de la politique autrement…