Philippe Kenel

Les autorités prêchent et puis elles pêchent

Le vendredi 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer sans réserve l’article 26 du Modèle de Convention OCDE. Dans un premier temps, la conséquence a été l’introduction de l’assistance administrative individuelle à la demande. En juillet 2012, l’OCDE a décidé que cette disposition autorisait non seulement l’assistance individuelle, mais également l’assistance groupée. Ces deux formes sont fondamentalement différentes dans la mesure où, dans le premier cas, l’Etat requérant demande des informations sur une personne déterminée, alors que dans le second, la requête porte sur un groupe de personnes ayant eu un modèle de comportement identique.

Le Conseil fédéral a prêché auprès du parlement afin que ce dernier accepte d’introduire cette nouvelle forme d’échange d’informations dans la législation fédérale. Il n’a cessé d’affirmer que l’assistance administrative groupée n’avait rien à voir avec la pêche aux renseignements.

Or, en entrant en matière le 22 septembre 2015 sur une demande d’assistance administrative groupée présentée par les Pays-Bas, l’administration fédérale aide cet Etat à pêcher des renseignements. En effet, cette demande vise toutes les personnes domiciliées en Hollande qui avaient un compte non déclaré à l’UBS.

Les autorités fédérales ont pêché dans la mesure où les unes ont fait exactement ce que les autres avaient promis de ne pas faire. Ceci est grave pour notre système politique, car, si le Conseil fédéral fait des promesses que son administration viole, il deviendra difficile pour lui de faire passer des lois au parlement.

Pour cette raison, il est fondamental de saisir les autorités judiciaires compétentes afin de rectifier les errements de nos autorités. Pour l’avenir, l’heure de la confession a sonné… »