Philippe Kenel

Une erreur stratégique, fiscale et politique

En signant le 11 juillet 2013 la nouvelle convention en matière de successions avec la France, le Conseil fédéral a commis une erreur stratégique, politique et fiscale.

Stratégique, car il a accepté, avant même d’entamer une négociation globale avec la France, de sacrifier son principal atout. Si la convention de 1953 devait être abrogée, elle devrait l’être en contrepartie d’engagements fermes de la part de la France, notamment concernant la régularisation du passé des avoirs non déclarés dans les banques suisses, mais en aucun cas comme ticket d’entrée au processus de négociations.

Politique, dans la mesure où les prochaines années seront marquées par des négociations ardues avec l’UE et par des votations importantes ayant trait à des questions européennes. Or, il est impératif pour que ces négociations soient un succès et que le peuple suisse en accepte le résultat que notre pays apparaisse aussi bien aux yeux de nos interlocuteurs que des Suisses comme un Etat fort qui est respecté et qui se défend et non pas comme un Etat qu’il suffit de mettre dans les cordes pour qu’il cède.

Fiscale, car en acceptant de soumettre la succession d’une personne décédée en Suisse ayant des héritiers en France à un taux prohibitif de 45% en ligne directe, le Conseil fédéral s’affaiblit dans la campagne qu’il devra mener contre l’initiative prévoyant l’imposition à un taux de 20% de toutes les successions supérieures à une valeur de 2 millions.

La solution consiste soit à renégocier une convention acceptable s’inspirant des principes de celle de 1953, soit laisser la France endosser le mauvais rôle en résiliant l’accord actuel. La situation du contribuable avec le texte de 2013 ou sans convention est quasiment identique.