Philippe Kenel

La Suisse en fait trop avec les forfaits fiscaux

Le 23 octobre 2014, les partisans de la suppression de l’impôt d’après la dépense se sont arrachés la rose à la boutonnière en lisant dans l’Hebdo les déclarations de Pascal Saint-Amans selon lequel « Aucun Etat ne demande de supprimer le régime des forfaits fiscaux ». « La fiscalité des personnes physiques n’a jamais fait l’objet de travaux de recherche au sein de l’OCDE ». L’UE a la même position.

Ces déclarations battent en brèche un des arguments majeurs des initiants en vertu duquel la Suisse est sous les projecteurs de l’UE et de l’OCDE et qu’il faut bannir sans tarder l’imposition d’après la dépense. Ils poussent leur raisonnement en comparant cette forme d’imposition avec le secret bancaire et les statuts spéciaux des sociétés.

Or, la situation diffère à un triple titre. D’une part, depuis des années, le secret bancaire et les statuts spéciaux des sociétés font l’objet de demandes et de pressions de l’étranger. D’autre part, alors que le fait de placer son argent en Suisse sans le déclarer dans son Etat de domicile a toujours été un acte illicite, le fait de quitter un Etat pour s’installer dans un autre pays est tout à fait légal. Enfin, afin de garder des entreprises étrangères, la Suisse a proposé au moment de supprimer les statuts spéciaux une solution de remplacement. Or, les partisans de la suppression de l’imposition à forfait n’ont aucun plan B. Pire encore, ce sont les mêmes qui s’opposent à la suppression de l’impôt d’après la fortune.

L’argument tournant autour de la position de l’OCDE et de l’UE est malheureusement révélateur des contrevérités propagées par les initiants. En effet, au lieu de regarder la réalité en face, ils préfèrent continuer à affirmer aussi bien à la radio que dans la presse écrite que ces organisations internationales condamnent le forfait. Ce n’est qu’un mensonge parmi d’autres…