Philippe Kenel

Au courant de ces prochaines semaines, nous exposerons les arguments pour lesquels il est impératif de voter le 30 novembre contre l’initiative cantonale genevoise « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux » et contre l’initiative fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ».

Il est impératif d’avoir à l’esprit que ces initiatives n’ont pas le même objet. En effet, si l’initiative genevoise vise uniquement la suppression de l’imposition d’après la dépense, l’initiative fédérale a un spectre beaucoup plus large.

Le contenu de l’initiative fédérale qui propose d’introduire dans la Constitution fédérale les articles 127 al. 2 bis et 197 ch. 9 peut être résumé en trois points.

Tout d’abord, les initiants souhaitent que les « privilèges fiscaux » pour les personnes physiques soient considérés comme illicites (art. 127 al. 2 bis Cst.). En deuxième lieu, ils désirent interdire l’impôt d’après la dépense (art. 127 al. 2 bis Cst.). Enfin, ils prévoient qu’en cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération édicte la législation d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de la votation. Si aucune loi d’exécution n’est mise en vigueur dans ce délai, les deux règles mentionnées ci-dessus qui figureraient à l’article 127 al. 2 bis Cst. s’appliqueraient directement (art. 197 ch. 9 Cst.).

Afin d’éviter que tous les Suisses ne se sentent concernés par cette initiative, les initiants affirment que leur unique objectif est la suppression des forfaits fiscaux. Or, si tel avait réellement été leur intention, ils se seraient bornés à demander la suppression de cette forme d’imposition, sans prévoir que « les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites ». D’ailleurs, la plus belle preuve qu’ils ont un agenda caché est qu’ils prévoient expressément que la Confédération doit édicter une législation d’exécution. Or, si le nouvel article 127 al. 2 bis Cst. devait se borner à interdire l’impôt d’après la dépense, il n’aurait pas été nécessaire de prévoir une législation d’exécution.

En réalité, comme l’a déclaré Christian Levrat dans le discours qu’il a prononcé le 28 juin à Winterthur lors du congrès ordinaire de son parti, le but du PS est de supprimer les déductions fiscales. En d’autres termes, la gauche ne souhaite plus que le contribuable puisse opérer des déductions dans sa déclaration d’impôt. Une acceptation de la votation fédérale le 30 novembre offrirait un lit constitutionnel au parti socialiste afin qu’il réalise son programme. De plus, la notion de « privilège fiscal » étant en droit suisse un OJNI (objet juridique non identifié) son introduction dans notre ordre juridique créerait une totale instabilité dans le système fiscal helvétique aussi bien au niveau fédéral, cantonal que communal. Vu le caractère totalement flou de ce concept, il n’est pas possible d’en cerner le contenu. Il est néanmoins loisible d’affirmer que, outre les déductions fiscales, il interdirait au contribuable de déduire le rachat de son 2ème pilier.

En conclusion, la vraie question qui se pose au citoyen helvétique n’est pas de savoir s’il veut supprimer ou non l’imposition d’après la dépense, mais s’il veut renoncer à pouvoir opérer des déductions fiscales et s’il veut offrir une voie royale au parti socialiste pour les élections fédérales de 2015 en approuvant, une année à l’avance, l’un des fers de lance de son programme. Voilà je crois deux bonnes raisons pour lesquelles la droite et le centre doivent être unis et voter non le 30 novembre à l’initiative fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ».